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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
21/03/2023
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mars
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03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Publié le :
16/03/2023
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03
2023
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le :
15/03/2023
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03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de …
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Publié le :
08/03/2023
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03
2023
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
07/03/2023
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03
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le :
02/03/2023
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mars
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03
2023
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
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février
févr.
02
2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renou...