Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Historique

• Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
  Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initialement réservées à de grands investisseurs. Au fil du temps, ce type d’investissement s’est ouvert à tous les épargnants. Ces vingt dernières années d’ailleurs, il est classé parmi les placements les...
  Source : monimmeuble.com
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• Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages rés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. T...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
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• Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystiqu...
  Source : www.aurep.com
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• Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.
  Source : www.efl.fr
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente conclue entre le vendeur et la commune...
  Source : www.efl.fr
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• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie...
  Source : www.efl.fr
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