Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur... Lire la suite

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 > >>