Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Historique

• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
  Source : www.efl.fr
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• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositif permet aux particuliers de percevoir des aides financières de la part de fournisseurs d’énergie pour s’équiper en pompes à chaleur, isoler leur logement ou passer à la voiture électrique...
  Source : www.weka.fr
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance...
  Source : www.efl.fr
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• Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’applique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des explications...
  Source : www.service-public.fr
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