Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence... Lire la suite

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