Droit des mineurs

Historique

• Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal off...
  Source : www.service-public.fr
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• L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale...
  Source : www.efl.fr
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• Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un immeuble en construction.
  Source : www.journaldunet.fr
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• Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Même si la législation donne déjà un soutien au dernier vivant, la donation vient renforcer sa protection. Nous vous présentons dans cet article les différents avantages de la donation au dernier vivant...
  Source : www.sos-justice.net
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• Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
  Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit des mineurs
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la nullité relative (Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958)
  Source : www.aurep.com
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• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022.
  Source : www.efl.fr
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