Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
Source : www.aurep.com
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>